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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 31 août 2003 au 15 juin 2009
Version en vigueur depuis le 15 juin 2009
Alinéa modifié.
Ancienne version : La société d'investissements immobiliers cotée et ses filiales qui ont opté pour l'exonération de l'impôt sur les sociétés en application du II de l'article 208 C du code général des impôts doivent joindre à leur déclaration visée au 3 de l'article 201 du code général des impôts un détail des plus-values sur immeubles et parts des organismes visés à l'article 8 du code précité soumises à la taxation prévue au IV de l'article 219 du même code.
Nouvelle version :
Suppression : La société d'investissements immobiliers cotée et sesAjout : LesSuppression : filialesAjout : sociétés
qui ont opté pour l'exonération de l'impôt sur les sociétés en application
Suppression : du
Ajout : des
II
Ajout : et III bis
de l'article 208 C du code général des impôts
Ajout : et les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés qui se transforment en sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable
doivent joindre à leur déclaration visée au 3 de l'article 201 du
Suppression : code général des
Ajout : même
Suppression : impôts
Ajout : code
un détail des plus-values
Ajout : soumises à la taxation prévue au IV de l'article 219 du même code. Celles qui ont opté pour l'exonération de l'impôt
sur
Suppression : immeubles
Ajout : les
Suppression : et
Ajout : sociétés
Suppression : parts
Ajout : en
Suppression : des
Ajout : application
Suppression : organismes
Ajout : du
Suppression : visés
Ajout : II
Suppression : à
Ajout : de
l'article
Suppression : 8
Ajout : 208
Ajout : C
du code
Suppression : précité
Ajout : général
Suppression : soumises
Ajout : des
Ajout : impôts doivent également joindre
à
Suppression : la
Ajout : leur
Suppression : taxation
Ajout : déclaration
Suppression : prévue
Ajout : de
Ajout : résultat de l'exercice
au
Suppression : IV
Ajout : titre
Suppression : de
Ajout : duquel
Suppression : l'article
Ajout : leur
Suppression : 219
Ajout : impôt
Ajout : sur les sociétés est majoré des taxations prévues à la dernière phrase
du
Ajout : premier alinéa du IV de ce
même
Suppression : code
Ajout : article un détail des plus-values latentes qui y sont soumises