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Code général des impôts, annexe III
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Les documents mentionnés au premier alinéa de l'article 140 nonies de l'annexe II au code général des impôts sont ceux énumérés Suppression : aux 1 à 3 duAjout : au II de l'article 46 AG Suppression : decies et, concernant le locataire, celui mentionné au 4 de ce même IIAjout : quaterdecies. La période mentionnée au second alinéa de l'article 140 nonies déjà cité est celle indiquée au Suppression : 2Ajout : 1° du Suppression : IIAjout : I de l'article Suppression : 46Ajout : 217 Suppression : AGAjout : undecies