Article 46 quindecies F

Les sociétés de réalisation mentionnées au a de l'article 238 bis HG du code général des impôts doivent produire pour chaque oeuvre cinématographique ou audiovisuelle une attestation indiquant que l'oeuvre remplit les conditions prévues pour l'octroi de l'agrément mentionné à l'article 238 bis HE du même code. Le directeur général du Centre national de la cinématographie délivre, à la demande des sociétés concernées, les attestations visées au premier alinéa.