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Les statuts des organismes bénéficiaires des dons mentionnés au 4 de l'article 238 bis du code général des impôts prévoient qu'ils poursuivent un but non lucratif, que les résultats ne peuvent être distribués aux membres, que le boni de liquidation ne peut pas être partagé entre les membres et doit être attribué gratuitement à des organismes ayant un objet comparable. Ils prévoient également qu'aucune aide ne peut être consentie au profit d'une entreprise ayant des liens directs ou indirects avec les donateurs, les membres ou le personnel de l'organisme qui est associé à la prise de décision. Ils prévoient en outre que les organismes s'engagent à accorder des aides compatibles avec l'un des règlements suivants : aSuppression : . leAjout : ) règlement (Suppression : CEAjout : UE) n° Suppression : 1998Ajout : 1407/Suppression : 2006Ajout : 2013 de la Commission du Suppression : 15Ajout : 18 décembre Suppression : 2006Ajout : 2013 Suppression : concernantAjout : relatif Ajout : à l'application des articles Suppression : 87Ajout : 107 et Suppression : 88Ajout : 108 du traité Ajout : sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ; bSuppression : . leAjout : ) règlement (Suppression : CEAjout : UE) n° Suppression : 875Ajout : 717/Suppression : 2007Ajout : 2014 de la Commission du Suppression : 24 juilletAjout : 27 Suppression : 2007Ajout : juin Suppression : relatifAjout : 2014 Suppression : àAjout : concernant l'application des articles Suppression : 87Ajout : 107 et Suppression : 88Ajout : 108 du traité Suppression : CEAjout : sur Ajout : le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et Suppression : modifiant le règlement (CE) n°Ajout : de Suppression : 1860/2004Ajout : l'aquaculture ; cSuppression : . leAjout : ) règlement (Suppression : CEAjout : UE) n° Suppression : 1535Ajout : 1408/Suppression : 2007Ajout : 2013 de la Commission du Suppression : 20Ajout : 18 décembre Suppression : 2007Ajout : 2013 Suppression : concernantAjout : relatif Ajout : à l'application des articles Suppression : 87Ajout : 107 et Suppression : 88Ajout : 108 du traité Suppression : CEAjout : sur Ajout : le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de Suppression : la production de produits agricolesAjout : l'agriculture ; dSuppression : . le 1 de l'article 12 duAjout : ) règlement (Suppression : CEAjout : UE) n° Suppression : 800Ajout : 651/Suppression : 2008Ajout : 2014 de la Commission du Suppression : 6Ajout : 17 Suppression : aoûtAjout : juin Suppression : 2008Ajout : 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché Suppression : communAjout : intérieur en application des articles Suppression : 87Ajout : 107 et Suppression : 88Ajout : 108 du traitéSuppression : (Règlement général d'exemption par catégorie). Ces règlements sont annexés à leurs statuts.