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Les aides financières non rémunérées sont accordées sous forme de subventions, prêts ou cautions. Ces dernières peuvent également être accordées par des fonds de garantie constitués par des organismes répondant aux conditions fixées aux articles 46 quindecies M à 46 quindecies Q. Sont considérées comme non rémunérées, au sens du 4 de l'article 238 bis du code général des impôts, les aides qui ne donnent lieu à aucune ristourne, rémunération ou contrepartie au profit de l'organisme. Un organisme mentionné au 4 de l'article 238 bis du code général des impôts peut agir en tant qu'intermédiaire pour le compte d'établissements financiers qui verseraient des aides rémunérées à condition de ne percevoir aucune rémunération à ce titre. La décision par laquelle l'organisme notifie l'octroi d'une aide à une entreprise précise que l'aide accordée doit être conforme à l'un des règlements suivants : aSuppression : .Ajout : ) règlement (Suppression : CEAjout : UE) n° Suppression : 1998Ajout : 1407/Suppression : 2006Ajout : 2013 de la Commission du Suppression : 15Ajout : 18 décembre Suppression : 2006Ajout : 2013 Suppression : concernantAjout : relatif Ajout : à l'application des articles Suppression : 87Ajout : 107 et Suppression : 88Ajout : 108 du traité Ajout : sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ; bSuppression : .Ajout : ) règlement (Suppression : CEAjout : UE) n° Suppression : 875Ajout : 717/Suppression : 2007Ajout : 2014 de la Commission du Suppression : 24 juilletAjout : 27 Suppression : 2007Ajout : juin Suppression : relatifAjout : 2014 Suppression : àAjout : concernant l'application des articles Suppression : 87Ajout : 107 et Suppression : 88Ajout : 108 du traité Suppression : CEAjout : sur Ajout : le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et Suppression : modifiant le règlement (CE) n° 1860/2004, lorsque celui-ci leur notifieAjout : de Suppression : l'aideAjout : l'aquaculture ; cSuppression : .Ajout : ) règlement (Suppression : CEAjout : UE) n° Suppression : 1535Ajout : 1408/Suppression : 2007Ajout : 2013 de la Commission du Suppression : 20Ajout : 18 décembre Suppression : 2007Ajout : 2013 Suppression : concernantAjout : relatif Ajout : à l'application des articles Suppression : 87Ajout : 107 et Suppression : 88Ajout : 108 du traité Suppression : CEAjout : sur Ajout : le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de Suppression : la production de produits agricolesAjout : l'agriculture ; dSuppression : . au 1 de l'article 12 duAjout : ) règlement (Suppression : CEAjout : UE) n° Suppression : 800Ajout : 651/Suppression : 2008Ajout : 2014 de la Commission du Suppression : 6Ajout : 17 Suppression : aoûtAjout : juin Suppression : 2008Ajout : 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché Suppression : communAjout : intérieur en application des articles Suppression : 87Ajout : 107 et Suppression : 88Ajout : 108 du traitéSuppression : (Règlement général d'exemption par catégorie). La décision leur notifiant l'octroi de l'aide précise que ces règlements sont à leur disposition au siège de l'organisme et sur le site internet de l'Union européenne " europa.eu ".