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Les organismes agréés adressent chaque année à l'autorité qui a délivré l'agrément un relevé de l'origine et de l'importance des sommes recueillies précisant l'utilisation de ces sommes et fournissent les renseignements relatifs aux entreprises aidées de nature à prouver qu'elles entrent effectivement dans le champ d'application du dispositif défini au 4 de l'article 238 bis du code général des impôts. Ils communiquent également annuellement à cette même autorité tous renseignements permettant de garantir la conformité des aides accordées au Ajout : 1 de l'article 12 du règlement Ajout : (CEAjout : ) n° Suppression : 70Ajout : 800 /Suppression : 2001 Ajout : 2008 de la Commission du Suppression : 12Ajout : 6