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Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : PendantAjout : la période de validité de l'agrément, les organismes agréés adressent chaque année à l'autorité qui a délivré l'agrément un relevé Suppression : deAjout : précisant l'origineAjout : ,Suppression : etAjout : leSuppression : deAjout : montantSuppression : l'importanceAjout : etAjout : l'utilisation des sommes recueillies
Suppression : précisant
Ajout : et
Suppression : l'utilisation
Ajout : un
Suppression : de
Ajout : tableau
Suppression : ces
Ajout : récapitulant,
Suppression : sommes
Ajout : par
Ajout : entreprise bénéficiaire des aides, leur nom, numéro d'immatriculation au registre du commerce
et
Suppression : fournissent
Ajout : des
Suppression : les
Ajout : sociétés
Suppression : renseignements
Ajout : et
Suppression : relatifs
Ajout : adresse,
Suppression : aux
Ajout : le
Suppression : entreprises
Ajout : montant
Suppression : aidées
Ajout : détaillé
Ajout : des aides reçues
de
Suppression : nature
Ajout : l'organisme
Suppression : à
Ajout : agréé
Suppression : prouver
Ajout : au
Suppression : qu'elles
Ajout : cours
Suppression : entrent
Ajout : de
Suppression : effectivement
Ajout : l'année,
Suppression : dans
Ajout : ainsi
Ajout : que
le
Suppression : champ
Ajout : montant
Suppression : d'application
Ajout : total
Ajout : des autres aides qu'elles ont obtenues, afin de justifier
du
Suppression : dispositif
Ajout : respect
Suppression : défini
Ajout : des
Suppression : au
Ajout : dispositions
Ajout : du
4 de l'article 238 bis du code général des impôts.
Ajout : Pour les aides de minimis, l'organisme agréé reporte sur le tableau, pour chaque entreprise aidée, le montant total des autres aides de minimis qu'elle a reçues au cours des deux précédents exercices fiscaux et de l'exercice fiscal d'octroi de l'aide de minimis par l'organisme agréé. Ces organismes adressent également à l'autorité qui a délivré l'agrément leurs comptes et leur bilan annuels certifiés par un commissaire aux comptes, ainsi que leur rapport annuel d'activité approuvé par l'assemblée générale.
Ils communiquent
Ajout : ,
Suppression : également
Ajout : sur
Suppression : annuellement
Ajout : sa
Ajout : demande,
à
Suppression : cette
Ajout : l'autorité
Suppression : même
Ajout : qui
Suppression : autorité
Ajout : a
Ajout : délivré l'agrément,
tous renseignements permettant de garantir la conformité des aides accordées
Ajout : à l'un des règlements suivants : a. règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis ; b. règlement (CE) n° 875/2007 de la Commission du 24 juillet 2007 relatif à l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et modifiant le règlement (CE) n° 1860/2004 ; c. règlement (CE) n° 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles ; d.
au 1 de l'article 12 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie).