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Pendant la période de validité de l'agrément, les organismes agréés adressent chaque année à l'autorité qui a délivré l'agrément un relevé précisant l'origine, le montant et l'utilisation des sommes recueillies et un tableau récapitulant, par entreprise bénéficiaire des aides, leur nom, numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et adresse, le montant détaillé des aides reçues de l'organisme agréé au cours de l'année, ainsi que le montant total des autres aides qu'elles ont obtenues, afin de justifier du respect des dispositions du 4 de l'article 238 bis du code général des impôts. Pour les aides de minimis, l'organisme agréé reporte sur le tableau, pour chaque entreprise aidée, le montant total des autres aides de minimis qu'elle a reçues au cours des deux précédents exercices fiscaux et de l'exercice fiscal d'octroi de l'aide de minimis par l'organisme agréé. Ces organismes adressent également à l'autorité qui a délivré l'agrément leurs comptes et leur bilan annuels certifiés par un commissaire aux comptes, ainsi que leur rapport annuel d'activité approuvé par l'assemblée générale. Ils communiquent, sur sa demande, à l'autorité qui a délivré l'agrément, tous renseignements permettant de garantir la conformité des aides accordées à l'un des règlements suivants : aSuppression : .Ajout : ) règlement (Suppression : CEAjout : UE) n° Suppression : 1998Ajout : 1407/Suppression : 2006Ajout : 2013 de la Commission du Suppression : 15Ajout : 18 décembre Suppression : 2006Ajout : 2013 Suppression : concernantAjout : relatif Ajout : à l'application des articles Suppression : 87Ajout : 107 et Suppression : 88Ajout : 108 du traité Ajout : sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ; bSuppression : .Ajout : ) règlement (Suppression : CEAjout : UE) n° Suppression : 875Ajout : 717/Suppression : 2007Ajout : 2014 de la Commission du Suppression : 24 juilletAjout : 27 Suppression : 2007Ajout : juin Suppression : relatifAjout : 2014 Suppression : àAjout : concernant l'application des articles Suppression : 87Ajout : 107 et Suppression : 88Ajout : 108 du traité Suppression : CEAjout : sur Ajout : le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et Suppression : modifiant le règlement (CE) n°Ajout : de Suppression : 1860/2004Ajout : l'aquaculture ; cSuppression : .Ajout : ) règlement (Suppression : CEAjout : UE) n° Suppression : 1535Ajout : 1408/Suppression : 2007Ajout : 2013 de la Commission du Suppression : 20Ajout : 18 décembre Suppression : 2007Ajout : 2013 Suppression : concernantAjout : relatif Ajout : à l'application des articles Suppression : 87Ajout : 107 et Suppression : 88Ajout : 108 du traité Suppression : CEAjout : sur Ajout : le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de Suppression : la production de produits agricolesAjout : l'agriculture ; dSuppression : . au 1 de l'article 12 duAjout : ) règlement (Suppression : CEAjout : UE) n° Suppression : 800Ajout : 651/Suppression : 2008Ajout : 2014 de la Commission du Suppression : 6Ajout : 17 Suppression : aoûtAjout : juin Suppression : 2008Ajout : 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché Suppression : communAjout : intérieur en application des articles Suppression : 87Ajout : 107 et Suppression : 88Ajout : 108 du traitéSuppression : (Règlement général d'exemption par catégorie). Les documents et informations relatifs à l'organisme agréé et aux entreprises bénéficiaires des aides sont conservés par l'organisme agréé jusqu'au 31 décembre de la dixième année suivant la date d'octroi d'une aide, en vue de leur mise à disposition de l'administration fiscale.