Article 46 quindecies T — Code général des impôts, annexe III

Article 46 quindecies T — Code général des impôts, annexe III — Lexorizon

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 16 mars 2009

Les arrêts exceptionnels mentionnés au b de l'article 238 bis HW du code général des impôts s'entendent de diminutions de la consommation électrique résultant d'événements indépendants de la volonté de l'exploitant du ou des sites concernés.

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