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Code général des impôts, annexe III
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Les déclarations prévues aux articles 240 et 241 du code général des impôts sont souscrites auprès de la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du lieu du domicile de la personne ou du siège de l'établissement ou du bureau qui a assuré le paiement lorsqu'elles sont produites par des personnes qui n'emploient aucun salarié ou Suppression : emploientAjout : qui Suppression : duAjout : n'entrent Suppression : personnelAjout : pas Suppression : salariéAjout : dans Suppression : neAjout : le Suppression : relevant