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1. Les personnes physiques ou morales qui interviennent, à titre de partie ou d'intermédiaire, dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les constatent sont tenues de déclarer les noms et adresses du prêteur et de l'emprunteur, la date, le montant et les conditions du prêt, notamment sa durée, le taux et la périodicité des intérêts ainsi que les modalités de remboursement du principal. 2. Ces dispositions ne sont pas applicables : a. Aux contrats de prêts qui sont définis par un arrêté du ministre de l'économie et des finances (1) ; b. Aux contrats de prêts dont le principal n'excède pas un montant fixé par ce même arrêté. Toutefois, lorsque plusieurs contrats de prêts sont conclus au cours d'une année au nom d'un même débiteur ou d'un même créancier et que leur total en principal dépasse le montant visé ci-dessus, tous les contrats ainsi conclus doivent être déclarés. 3. La déclaration est souscrite par l'intermédiaire ou, en l'absence d'intermédiaire, par le débiteur ; dans la situation visée au b du 2, elle est faite, suivant le cas, par le débiteur ou le créancier au nom duquel l'ensemble des contrats ont été conclus. Suppression : LaAjout : Lorsque Ajout : la déclaration est Ajout : souscrite par l'intermédiaire, celle-ci est adressée dans le premier mois de chaque année à la direction des services fiscaux du lieu du domicile réel ou du principal établissement de la personne physique ou morale déclaranteSuppression : ; elle mentionne les contrats de prêts conclus au cours deAjout : . Suppression : laAjout : Lorsque Suppression : précédenteAjout : le Suppression : annéeAjout : débiteur ouSuppression : , Suppression : dans le Suppression : cas desAjout : créancier Suppression : bonsAjout : est Suppression : ouAjout : tenu Suppression : titresAjout : de Suppression : visésAjout : souscrire Suppression : àAjout : la Suppression : l'articleAjout : déclaration Suppression : 10Ajout : en Suppression : deAjout : application Suppression : laAjout : des Suppression : loiAjout : dispositions Suppression : deAjout : du Suppression : financesAjout : premier Suppression : pourAjout : alinéa, Suppression : 1982Ajout : celle-ci Suppression : (n°Ajout : est Suppression : 81-1160Ajout : adressée Suppression : duAjout : au Suppression : 30Ajout : centre Suppression : décembreAjout : des Suppression : 1981),Ajout : impôts dont Suppression : leAjout : il Suppression : détenteurAjout : dépend Suppression : aAjout : en Suppression : communiquéAjout : même Suppression : sonAjout : temps Suppression : identitéAjout : que Suppression : etAjout : la Suppression : sonAjout : déclaration Suppression : domicileAjout : de Suppression : fiscalAjout : ses Suppression : àAjout : revenus Suppression : l'établissementAjout : ou Suppression : payeur,Ajout : que Suppression : lesAjout : la Suppression : bonsAjout : déclaration Suppression : ouAjout : de Suppression : titresAjout : ses Suppression : ayantAjout : résultats. Suppression : donnéAjout : La Suppression : lieuAjout : déclaration Suppression : àAjout : mentionne Suppression : paiementAjout : les Suppression : d'intérêtsAjout : contrats Suppression : ouAjout : de Suppression : àAjout : prêts Suppression : remboursementAjout : conclus au cours de la précédente année. Elle est établie sur une formule délivrée par l'administrationSuppression : . (Suppression : 1Ajout : 2)Suppression : Annexe IV, art.Suppression : 23 L.