Article 49 B

1. Les personnes physiques ou morales qui interviennent, à titre de partie ou d'intermédiaire, dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les constatent sont tenues de déclarer les noms et adresses du prêteur et de l'emprunteur, la date, le montant et les conditions du prêt, notamment sa durée, le taux et la périodicité des intérêts ainsi que les modalités de remboursement du principal. 2. Ces dispositions ne sont pas applicables : a. Aux contrats de prêts qui sont définis par un arrêté du ministre de l'économie et des finances (1) ; b. Aux contrats de prêts dont le principal n'excède pas un montant fixé par ce même arrêté. Toutefois, lorsque plusieurs contrats de prêts sont conclus au cours d'une année au nom d'un même débiteur ou d'un même créancier et que leur total en principal dépasse le montant visé ci-dessus, tous les contrats ainsi conclus doivent être déclarés. 3. La déclaration est souscrite par l'intermédiaire ou, en l'absence d'intermédiaire, par le débiteur ; dans la situation visée au b du 2, elle est faite, suivant le cas, par le débiteur ou le créancier au nom duquel l'ensemble des contrats ont été conclus. La déclaration est adressée dans le premier mois de chaque année à la direction des services fiscaux du lieu du domicile réel ou du principal établissement de la personne physique ou morale déclarante ; elle mentionne les contrats de prêts conclus au cours de la précédente année ou, dans le cas des bons ou titres visés à l'article 10 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981), dont le détenteur a communiqué son identité et son domicile fiscal à l'établissement payeur, les bons ou titres ayant donné lieu à paiement d'intérêts ou à remboursement au cours de la précédente année. Elle est établie sur une formule délivrée par l'administration. (1) Annexe IV, art. 23 L.