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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 7 mai 2022

Version en vigueur depuis le 7 mai 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le contribuable qui peut bénéficier des dispositions de l'article 44 octies ou de l'article 44 octies A du code général des impôts doit joindre à la déclaration du résultat de la période d'imposition considérée un document conforme à un modèle établi par l'administration comportant les éléments nécessaires à la détermination du bénéfice ouvrant droit à exonération.
Nouvelle version :
Le contribuable qui peut bénéficier des dispositions de l'article 44 octies ~~Suppression : ou de l'article 44 octies~~ A du code général des impôts doit joindre à la déclaration du résultat de la période d'imposition considérée un document conforme à un modèle établi par l'administration comportant les éléments nécessaires à la détermination du bénéfice ouvrant droit à exonération.