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Version en vigueur du 11 avril 1997 au 30 décembre 2014

Version en vigueur du 30 décembre 2014 au 6 juin 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas de transfert d'activité dans une zone franche urbaine, le contribuable est tenu d'indiquer le ou les lieux antérieurs d'exercice de cette activité et le service des impôts auprès duquel les déclarations de résultat ont été souscrites. Il indique également, le cas échéant, la nature et le montant des subventions et aides qui lui ont été accordées par l'Etat et les collectivités publiques.
Nouvelle version :
En cas de transfert d'activité dans une zone franche ~~Suppression : urbaine~~Ajout : urbaine-territoire entrepreneur, le contribuable est tenu d'indiquer le ou les lieux antérieurs d'exercice de cette activité et le service des impôts auprès duquel les déclarations de résultat ont été souscrites. Il indique également, le cas échéant, la nature et le montant des subventions et aides qui lui ont été accordées par l'Etat et les collectivités publiques.