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Code général des impôts, annexe III
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Version en vigueur du 11 avril 1997 au 31 décembre 2006
L'option mentionnée au troisième alinéa du III de l'article 44 octies du code général des impôts est notifiée, sur un document conforme à un modèle établi par l'administration, au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration du résultat.