Article 49 septies I quater — Code général des impôts, annexe III

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Sources officielles citées

Article 49 septies I quater · Code général des impôts, annexe III

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Version applicable

Version historique

Période de vigueur

Version en vigueur du 21 juin 2021 au 19 juillet 2025

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000043682638
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