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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
204 mots ajoutés103 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Les dépensesAjout : Pour Suppression : deAjout : l'application Suppression : personnelAjout : des Suppression : viséesAjout : dispositions Suppression : auxAjout : des Suppression : aAjout : articles Suppression : etAjout : 199 d
Suppression :
Ajout : ter
Suppression : du
Ajout : C,
Suppression : II
Ajout : 220
Suppression : de
Ajout : C
Suppression : l'article
Ajout : et
244 quater C du code général des impôts
Suppression : comprennent
Ajout : ,
les
Suppression : rémunérations
Ajout : entreprises
Suppression : versées
Ajout : souscrivent une déclaration spéciale conforme au modèle établi par l'administration
,
Suppression : les
Ajout : qu'elles
Suppression : cotisations
Ajout : déposent
Suppression : de
Ajout : auprès
Suppression : sécurité
Ajout : du
Suppression : sociale
Ajout : service
Suppression : y
Ajout : des
Suppression : afférentes
Ajout : impôts
Suppression : à
Ajout : dont
Suppression : la
Ajout : elles
Suppression : charge
Ajout : dépendent.
Ajout : Les personnes morales passibles
de
Suppression : l'employeur
Ajout : l'impôt
Suppression : et
Ajout : sur
les
Suppression : charges
Ajout : sociétés
Suppression : légales,
Ajout : déposent
Ajout : cette déclaration spéciale dans les mêmes délais que le relevé de solde mentionné
à
Suppression : l'exception
Ajout : l'article
Ajout : 360 . S'agissant
des
Suppression : impôts
Ajout : sociétés
Suppression : et
Ajout : relevant
Suppression : taxes,
Ajout : du
Suppression : assises
Ajout : régime
Suppression : sur
Ajout : des
Suppression : ces
Ajout : groupes
Suppression : rémunérations.
Ajout : de
Suppression : En
Ajout : sociétés
Suppression : ce
Ajout : prévu
Suppression : qui
Ajout : à
Suppression : concerne
Ajout : l'article
Suppression : les
Ajout : 223
Suppression : salariés
Ajout : A
Suppression : en
Ajout : du
Suppression : formation
Ajout : code précité
,
Ajout : la société mère dépose
les
Suppression : rémunérations
Ajout : déclarations
Suppression : retenues
Ajout : spéciales
Suppression : sont
Ajout : pour le compte des sociétés du groupe
,
Suppression : selon
Ajout : y
Suppression : le
Ajout : compris
Suppression : cas
Ajout : celle la concernant
,
Suppression : soit
Ajout : dans
Suppression : celles
Ajout : les
Ajout : mêmes délais
que
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : stagiaires
Ajout : relevé
Suppression : ont
Ajout : de
Suppression : effectivement
Ajout : solde
Suppression : perçues
Ajout : relatif
Suppression : pendant
Ajout : au
Suppression : la
Ajout : résultat
Suppression : durée
Ajout : d'ensemble
du
Suppression : stage,
Ajout : groupe.
Suppression : soit
Ajout : Les
Suppression : une
Ajout : autres
Suppression : fraction
Ajout : entreprises
Suppression : de
Ajout : déposent
la
Suppression : rémunération
Ajout : déclaration
Ajout : spéciale dans les mêmes délais que la déclaration
annuelle de
Suppression : chaque
Ajout : résultat
Suppression : salarié
Ajout : qu'elles
Suppression : ayant
Ajout : sont
Suppression : suivi
Ajout : tenues
Suppression : un
Ajout : de
Suppression : stage
Ajout : souscrire
Ajout : en application
de
Suppression : formation
Ajout : l'article 53 A du code précité
.
Suppression : Cette
Ajout : L'associé
Suppression : fraction
Ajout : d'une
Suppression : est
Ajout : société
Suppression : déterminée
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : personnes
Suppression : appliquant
Ajout : ou
Suppression : à
Ajout : d'un
Ajout : groupement mentionnés au IV de l'article 244 quater C précité dépose une déclaration spéciale indiquant
la
Suppression : rémunération
Ajout : quote-part
Suppression : annuelle
Ajout : des
Suppression : le
Ajout : crédits
Suppression : rapport
Ajout : d'impôt
Suppression : constaté
Ajout : provenant
Suppression : entre
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : chacune
Suppression : nombre
Ajout : des
Suppression : d'heures
Ajout : sociétés
de
Suppression : stage
Ajout : personnes
Suppression : et
Ajout : ou
Suppression : le
Ajout : groupements
Suppression : nombre
Ajout : assimilés
Suppression : total
Ajout : dont
Suppression : d'heures
Ajout : il
Suppression : rémunérées
Ajout : est
Ajout : associé. L'associé personne physique qui ne bénéficie que d'un crédit d'impôt correspondant à sa participation
dans
Suppression : l'année
Ajout : ces sociétés de personnes ou groupements est dispensé de déposer la déclaration spéciale correspondante
.