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Pour l'application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater C du code général des impôts, les entreprises Suppression : souscrivent une déclaration spéciale conforme au modèle établi par l'administration, qu'elles déposent auprès du service des impôts dont elles dépendent. Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés déposent cette déclaration spéciale dansAjout : déclarent les Suppression : mêmes délais que le relevé de solde mentionné à l'article 360 . S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code précité, la société mère déposeAjout : réductions Suppression : lesAjout : et Suppression : déclarationsAjout : crédits Suppression : spécialesAjout : d'impôt Suppression : pourAjout : selon le Suppression : compte des sociétés du groupe, y comprisAjout : format Suppression : celleAjout : établi Suppression : laAjout : par Suppression : concernantAjout : l'administration, dans les mêmes délais que Suppression : le relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe. Les autres entreprises déposent la déclaration Suppression : spéciale dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application Suppression : deAjout : des Suppression : l'articleAjout : articles 53 A Ajout : et 223 du code précité. Suppression : L'associé d'uneAjout : La société Suppression : de personnes ouAjout : mère d'un Suppression : groupement mentionnésAjout : groupe au Suppression : IVAjout : sens de l'article Suppression : 244 quater C précitéAjout : 223 Suppression : déposeAjout : A Suppression : uneAjout : du Suppression : déclarationAjout : code Suppression : spécialeAjout : précité Suppression : indiquantAjout : déclare Suppression : laAjout : les Suppression : quote-partAjout : réductions Suppression : desAjout : et crédits d'impôt Suppression : provenantAjout : pour Suppression : deAjout : le Suppression : chacuneAjout : compte des sociétés Suppression : de personnes ou groupements assimilés dont il est associé. L'associé personne physique qui ne bénéficie que d'unAjout : du Suppression : créditAjout : groupe, Suppression : d'impôtAjout : y Suppression : correspondantAjout : compris Suppression : àAjout : ceux Suppression : saAjout : la Suppression : participationAjout : concernant, Suppression : dansAjout : lors Suppression : cesAjout : du Suppression : sociétésAjout : dépôt de Suppression : personnes ou groupements estAjout : la Suppression : dispenséAjout : déclaration Suppression : deAjout : relative Suppression : déposerAjout : au Suppression : laAjout : résultat Suppression : déclarationAjout : d'ensemble Suppression : spécialeAjout : du Suppression : correspondanteAjout : groupe.