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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 18 août 1993 au 1 janvier 2007
Version en vigueur du 29 décembre 2013 au 6 novembre 2014
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le crédit d'impôt en faveur de la formation est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.
Nouvelle version :
Ajout : La créance mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 199 ter C du code général des impôts ne peut faire l'objet que d'une seule cession ou d'un seul nantissement, pour son montant total ou partiel. Le Ajout : comptable de la direction générale des finances publiques adresse à l'établissement de crédit Suppression : d'impôtAjout : cessionnaire
Suppression : en
Ajout : :
Suppression : faveur
Ajout : 1°
Ajout : A réception
de la
Suppression : formation
Ajout : notification
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : imputé
Ajout : la
Suppression : sur
Ajout : cession
Suppression : l'impôt
Ajout : ou
Suppression : dû
Ajout : du
Suppression : après
Ajout : nantissement
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : prélèvements
Ajout : la
Ajout : créance, un certificat indiquant si la créance mentionnée au premier alinéa a déjà fait ou
non
Suppression : libératoires
Ajout : l'objet
Suppression : et
Ajout : d'une
Suppression : les
Ajout : cession
Suppression : crédits
Ajout : ou
Ajout : d'un nantissement antérieur ; 2° A réception de la déclaration spéciale faisant état d'une cession ou d'un nantissement de créance mentionné au premier alinéa souscrite par l'entreprise bénéficiaire du crédit
d'impôt
Suppression : non
Ajout : pour
Suppression : restituables
Ajout : la compétitivité et l'emploi prévu à l'article 244 quater C du code précité, un certificat de créance mentionnant le montant à hauteur duquel la cession ou le nantissement peut être pris en compte