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Code général des impôts, annexe III
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 96 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
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Ajout : La créance mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 199 ter C du code général des impôts ne peut faire l'objet que d'une seule cession ou d'un seul nantissement, pour son montant total ou partiel. Le Ajout : comptable de la direction générale des finances publiques adresse à l'établissement de crédit Suppression : d'impôtAjout : cessionnaire Suppression : enAjout : : Suppression : faveurAjout : 1° Ajout : A réception de la Suppression : formationAjout : notification Suppression : est