Article 49 septies T (version du 18 août 1993)

Version en vigueur du 18 août 1993 au 1 janvier 2007

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 18 août 1993 au 1 janvier 2007

Le crédit d'impôt en faveur de la formation est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.