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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 15 juillet 1988 au 1 janvier 2007
Version en vigueur du 29 décembre 2013 au 5 mai 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : La revalorisation des dépenses de formation prévue au I de l'article 244 quater C du code général des impôts est égale au pourcentage d'augmentation du montant des salaires versés par l'entreprise au cours de l'année au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé par rapport au montant des salaires de l'année précédente.
Nouvelle version :
Suppression : LaAjout : LorsSuppression : revalorisationAjout : desAjout : contrôles qu'ils effectuent en application de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, les organismes chargés du recouvrement
des
Suppression : dépenses
Ajout : cotisations
de
Suppression : formation
Ajout : sécurité
Suppression : prévue
Ajout : sociale
Ajout : mentionnés
au
Suppression : I
Ajout : V
de l'article 244 quater C du code général des impôts
Suppression : est
Ajout : indiquent,
Suppression : égale
Ajout : le
Ajout : cas échéant, dans le document mentionné
au
Suppression : pourcentage
Ajout : cinquième
Suppression : d'augmentation
Ajout : alinéa
Ajout : de l'article R. 243-59
du
Suppression : montant
Ajout : code
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : salaires
Ajout : la
Suppression : versés
Ajout : sécurité
Suppression : par
Ajout : sociale
Suppression : l'entreprise
Ajout : et
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : cours
Ajout : l'article
Ajout : D. 724-9 du code rural et
de
Suppression : l'année
Ajout : la
Ajout : pêche maritime, les observations faites
au
Suppression : titre
Ajout : cours
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : laquelle
Ajout : contrôle
Suppression : le
Ajout : relatives
Ajout : aux rémunérations éligibles au
crédit d'impôt
Suppression : est
Ajout : pour
Suppression : calculé
Ajout : la
Suppression : par
Ajout : compétitivité
Suppression : rapport
Ajout : et
Suppression : au
Ajout : l'emploi
Suppression : montant
Ajout : prévu
Ajout : à l'article 244 quater C précité. A l'issue du délai ouvert à l'employeur pour répondre aux observations formulées dans ce document, le résultat
des
Suppression : salaires
Ajout : contrôles
Suppression : de
Ajout : effectués
Suppression : l'année
Ajout : est
Suppression : précédente
Ajout : transmis à la direction générale des finances publiques