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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 86 %
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132 mots ajoutés33 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LaAjout : LorsSuppression : revalorisationAjout : desAjout : contrôles qu'ils effectuent en application de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, les organismes chargés du recouvrement des Suppression : dépensesAjout : cotisations de Suppression : formationAjout : sécuritéSuppression : prévueAjout : socialeAjout : mentionnés au I
Suppression :
Ajout : V
de l'article 244 quater C du code général des impôts
Suppression : est
Ajout : indiquent,
Suppression : égale
Ajout : le
Ajout : cas échéant, dans le document mentionné
au
Suppression : pourcentage
Ajout : cinquième
Suppression : d'augmentation
Ajout : alinéa
Ajout : de l'article R. 243-59
du
Suppression : montant
Ajout : code
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : salaires
Ajout : la
Suppression : versés
Ajout : sécurité
Suppression : par
Ajout : sociale
Suppression : l'entreprise
Ajout : et
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : cours
Ajout : l'article
Ajout : D. 724-9 du code rural et
de
Suppression : l'année
Ajout : la
Ajout : pêche maritime, les observations faites
au
Suppression : titre
Ajout : cours
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : laquelle
Ajout : contrôle
Suppression : le
Ajout : relatives
Ajout : aux rémunérations éligibles au
crédit d'impôt
Suppression : est
Ajout : pour
Suppression : calculé
Ajout : la
Suppression : par
Ajout : compétitivité
Suppression : rapport
Ajout : et
Suppression : au
Ajout : l'emploi
Suppression : montant
Ajout : prévu
Ajout : à l'article 244 quater C précité. A l'issue du délai ouvert à l'employeur pour répondre aux observations formulées dans ce document, le résultat
des
Suppression : salaires
Ajout : contrôles
Suppression : de
Ajout : effectués
Suppression : l'année
Ajout : est
Suppression : précédente
Ajout : transmis à la direction générale des finances publiques