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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 31 août 2003 au 1 novembre 2004
Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 avril 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater E du code général des impôts, une déclaration spéciale devra être annexée à la déclaration de résultat de l'exercice ou de la période d'imposition en cours lors de la réalisation des investissements. L'option prévue au premier alinéa du II de l'article 244 quater E précité est réputée exercée au moment du dépôt de la déclaration spéciale mentionnée au premier alinéa au titre du premier exercice ou de la première période d'imposition au cours de laquelle un investissement éligible au crédit d'impôt pour investissement en Corse est réalisé.
Nouvelle version :
Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater E du code général des impôts, Ajout : les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés déposent auprès du comptable de la direction générale des impôts
une déclaration spéciale
Suppression : devra
Ajout : avec
Suppression : être
Ajout : le
Suppression : annexée
Ajout : relevé
Ajout : de solde de l'exercice ou de la période d'imposition en cours lors de la réalisation de l'investissement. S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu
à
Ajout : l'article 223 A du code général des impôts,
la
Ajout : société mère joint les déclarations spéciales des sociétés du groupe au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble. Les sociétés du groupe sont dispensées d'annexer la
déclaration
Ajout : spéciale les concernant à la déclaration
de résultat
Ajout : qu'elles sont tenues
de
Ajout : déposer en vertu du 1 de l'article 223 du code précité. Les autres entreprises joignent la déclaration spéciale à la déclaration de résultat de
l'exercice ou de la période d'imposition en cours lors de la réalisation des investissements. L'option prévue au premier alinéa du II de l'article 244 quater E précité est réputée exercée au moment du dépôt de la déclaration spéciale mentionnée au premier alinéa au titre du premier exercice ou de la première période d'imposition au cours de laquelle un investissement éligible au crédit d'impôt pour investissement en Corse est réalisé.