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Ajout · Suppression
Pour l'application des dispositions de l'article 238 bis du code général des impôts, les entreprises doivent annexer une déclaration spéciale à la déclaration de résultat de l'exercice ou de la période d'imposition en cours lors de la réalisation des dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt et mentionnées à l'article précité. Suppression : Toutefois, lesAjout : Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable Suppression : chargéAjout : deSuppression : duAjout : laSuppression : recouvrementAjout : directionAjout : générale des impôts avec le relevé de Suppression : l'impôt
Ajout : solde
Suppression : sur
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : l'exercice
Suppression : sociétés
Ajout : ou
Suppression : lors
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : versement
Ajout : période
Suppression : du
Ajout : d'imposition
Suppression : solde
Ajout : en
Ajout : cours lors
de
Suppression : cet
Ajout : la
Suppression : impôt.
Ajout : réalisation
Suppression : Par
Ajout : des
Suppression : exception,
Ajout : dépenses
Suppression : les
Ajout : ouvrant
Ajout : droit à réduction d'impôt. S'agissant des
sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts,
Suppression : hormis
Ajout : la
Ajout : société mère joint
les
Ajout : déclarations spéciales du groupe au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble. Les