Comparer deux versions

Pour l'application des dispositions de l'article 238 bis du code général des impôts, les entreprises Suppression : doivent annexer une déclaration spéciale à la déclaration de résultat de l'exercice ou de la période d'imposition en cours lors de la réalisation des dépenses ouvrant droit àAjout : déclarent Suppression : réductionAjout : les Suppression : d'impôtAjout : réductions et Suppression : mentionnées à l'articleAjout : crédits Suppression : précité.Ajout : d'impôt Suppression : LesAjout : selon Suppression : personnesAjout : le Suppression : moralesAjout : format Suppression : passiblesAjout : établi Suppression : deAjout : par Suppression : l'impôtAjout : l'administration Suppression : surAjout : dans les Suppression : sociétés doivent déposer cette déclaration spéciale auprès duAjout : mêmes Suppression : comptableAjout : délais Suppression : deAjout : que la Suppression : direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code général des impôts, avec leAjout : déclaration Suppression : relevéAjout : annuelle de Suppression : solde mentionné à l'article 360Ajout : résultat Suppression : deAjout : qu'elles Suppression : l'exerciceAjout : sont Suppression : ouAjout : tenues de Suppression : la période d'impositionAjout : souscrire en Suppression : cours lors deAjout : application Suppression : laAjout : des Suppression : réalisationAjout : articles Suppression : desAjout : 53 Suppression : dépensesAjout : A Suppression : ouvrantAjout : et Suppression : droitAjout : 223 Suppression : àAjout : du Suppression : réductionAjout : code Suppression : d'impôtAjout : précité. Suppression : S'agissant desAjout : La Suppression : sociétésAjout : société Suppression : relevantAjout : mère Suppression : duAjout : d'un Suppression : régimeAjout : groupe Suppression : desAjout : au Suppression : groupesAjout : sens de Suppression : sociétés prévu à l'article 223 A du code Suppression : général des impôts, la société mèreAjout : précité Suppression : jointAjout : déclare les Suppression : déclarations spéciales du groupe au relevéAjout : réductions Suppression : deAjout : et Suppression : soldeAjout : crédits Suppression : relatifAjout : d'impôt Suppression : auAjout : pour Suppression : résultatAjout : le Suppression : d'ensemble.Ajout : compte Suppression : LesAjout : des sociétés du groupeAjout : , Suppression : sontAjout : y Suppression : dispenséesAjout : compris Suppression : d'annexerAjout : ceux la Suppression : déclaration spéciale les concernantSuppression : à la déclaration de résultatAjout : , Suppression : qu'ellesAjout : lors Suppression : sontAjout : du Suppression : tenuesAjout : dépôt de Suppression : déposer en vertuAjout : la Suppression : duAjout : déclaration Suppression : 1Ajout : relative Suppression : deAjout : au Suppression : l'articleAjout : résultat Suppression : 223Ajout : d'ensemble du Suppression : code précitéAjout : groupe.