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Ajout · Suppression
Pour l'application des dispositions de l'article 238 bis du code général des impôts, les entreprises Suppression : doivent annexer une déclaration spéciale à la déclaration de résultat de l'exercice ou de la période d'imposition en cours lors de la réalisation des dépenses ouvrant droit àAjout : déclarentSuppression : réductionAjout : lesSuppression : d'impôtAjout : réductions et Suppression : mentionnées à l'articleAjout : créditsSuppression : précité.Ajout : d'impôtSuppression : LesAjout : selon
Suppression : personnes
Ajout : le
Suppression : morales
Ajout : format
Suppression : passibles
Ajout : établi
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : l'impôt
Ajout : l'administration
Suppression : sur
Ajout : dans
les
Suppression : sociétés doivent déposer cette déclaration spéciale auprès du
Ajout : mêmes
Suppression : comptable
Ajout : délais
Suppression : de
Ajout : que
la
Suppression : direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code général des impôts, avec le
Ajout : déclaration
Suppression : relevé
Ajout : annuelle
de
Suppression : solde mentionné à l'article 360
Ajout : résultat
Suppression : de
Ajout : qu'elles
Suppression : l'exercice
Ajout : sont
Suppression : ou
Ajout : tenues
de
Suppression : la période d'imposition
Ajout : souscrire
en
Suppression : cours lors de
Ajout : application
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : réalisation
Ajout : articles
Suppression : des
Ajout : 53
Suppression : dépenses
Ajout : A
Suppression : ouvrant
Ajout : et
Suppression : droit
Ajout : 223
Suppression : à
Ajout : du
Suppression : réduction
Ajout : code
Suppression : d'impôt
Ajout : précité
.
Suppression : S'agissant des
Ajout : La
Suppression : sociétés
Ajout : société
Suppression : relevant
Ajout : mère
Suppression : du
Ajout : d'un
Suppression : régime
Ajout : groupe
Suppression : des
Ajout : au
Suppression : groupes
Ajout : sens
de
Suppression : sociétés prévu à
l'article 223 A du code
Suppression : général des impôts, la société mère
Ajout : précité
Suppression : joint
Ajout : déclare
les
Suppression : déclarations spéciales du groupe au relevé