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Code général des impôts, annexe III
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Pour l'application des dispositions de l'article 238 bis du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions Suppression : etAjout : d'impôt Suppression : créditsAjout : ainsi Suppression : d'impôtAjout : que Ajout : les informations prévues au premier alinéa du 6 du même article 238 bis selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application des articles 53 A et 223 du code précité. La société mère d'un groupe au sens de l'article 223 A du code précité déclare les réductions Suppression : etAjout : d'impôt Suppression : crédits