Article 49 septies YA — Code général des impôts, annexe III

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 24 août 2004

En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt et le montant du plafond de ce dernier, prévus à l'article 244 quater F du code général des impôts, sont calculés en prenant en compte les dépenses éligibles engagées au titre de la dernière année civile écoulée.

Versions

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 24 août 2004
Voir la version en vigueur

Jurisprudences associées

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Assistance juridique générée (IA) — non officielle

Généré par IA

Assistance générée

Confiance élevée

Contenu généré automatiquement à partir des données officielles importées — non validé et sans valeur officielle. Il renvoie aux identifiants officiels sans reproduire ni modifier le texte.

Explication

Cette aide générée porte sur Article 49 septies YA · Code général des impôts, annexe III. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.

Points clés

D’après les données officielles importées, une version de cet article est actuellement en vigueur.

Questions fréquentes

« Cet article est-il en vigueur ? » — Reportez-vous à l’état officiel affiché sur la fiche (version actuelle et période de vigueur).

« Comment citer cet article ? » — Utilisez son identifiant officiel et l’URL canonique de la fiche.

Sources officielles citées

Article 49 septies YA · Code général des impôts, annexe III

Moteur : Assistant déterministe (hors-ligne) · Généré le 17 août 2026 · Niveau de confiance : Confiance élevée

Version en vigueur depuis le 24 août 2004

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006298548
Importé le: —
Vérifié le: —

Consulter sur la source officielle(ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur depuis le 24 août 2004

Assistance juridique générée (IA) — non officielle

Généré par IA

Assistance générée

Confiance élevée

Contenu généré automatiquement à partir des données officielles importées — non validé et sans valeur officielle. Il renvoie aux identifiants officiels sans reproduire ni modifier le texte.

Explication

Cette aide générée porte sur Article 49 septies YA · Code général des impôts, annexe III. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.

Points clés

D’après les données officielles importées, une version de cet article est actuellement en vigueur.

Questions fréquentes

« Cet article est-il en vigueur ? » — Reportez-vous à l’état officiel affiché sur la fiche (version actuelle et période de vigueur).

« Comment citer cet article ? » — Utilisez son identifiant officiel et l’URL canonique de la fiche.

Sources officielles citées

Article 49 septies YA · Code général des impôts, annexe III

Moteur : Assistant déterministe (hors-ligne) · Généré le 17 août 2026 · Niveau de confiance : Confiance élevée