Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 28 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
48 mots ajoutés31 mots supprimés
Ajout · Suppression
Pour l'application des dispositions des articles 199 ter E, 220 G et 244 quater F du code général des impôts, les entreprises doivent annexer une déclaration spéciale à la déclaration de résultat qu'elles sont tenues de déposer auprès du service des impôts dont elles dépendent. Suppression : Toutefois, lesAjout : Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable Suppression : chargé du recouvrement de Suppression : l'impôtAjout : laSuppression : surAjout : directionSuppression : lesAjout : généraleSuppression : sociétésdes
Ajout :
Suppression : à
Ajout : impôts
Suppression : la
Ajout : avec
Suppression : date
Ajout : le
Ajout : relevé
de
Suppression : liquidation
Ajout : solde
de
Suppression : cet
Ajout : l'exercice
Suppression : impôt
Ajout : concerné
.
Suppression : Par exception,
Ajout : S'agissant
Suppression : les
Ajout : des
sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts,
Suppression : hormis
Ajout : la
Ajout : société mère joint
les
Ajout : déclarations spéciales du groupe au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble. Les
sociétés
Suppression : mères,
Ajout : du
Suppression : doivent
Ajout : groupe
Suppression : annexer
Ajout : sont
Ajout : dispensées d'annexer
la déclaration spéciale
Ajout : les concernant
à la déclaration
Suppression : annuelle
de résultat qu'elles sont tenues de déposer
Suppression : auprès
Ajout : en
Ajout : vertu
du
Suppression : service
Ajout : 1
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : impôts
Ajout : l'article
Suppression : compétent
Ajout : 223 du code précité
. Une copie de la déclaration spéciale doit être adressée dans le même délai au ministre chargé de la famille.