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Code général des impôts, annexe III
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Pour déterminer si l'entreprise respecte le seuil de 40 % mentionné au premier alinéa du I de l'article 244 quater L du code général des impôts, il convient d'établir le rapport entre : a. d'une part, le montant des recettes qui proviennent des activités mentionnées à l'article 63 du code général des impôts qui ont fait l'objet d'une certification en agriculture biologique au sens Suppression : de l'article 8 du règlement (Suppression : CEEAjout : CE) n° Suppression : 2092Ajout : 834 /Suppression : 91 Ajout : 2007 du Conseil du Suppression : 24Ajout : 28 juin Suppression : 1991, concernant2007