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Code général des impôts, annexe III
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Pour déterminer si l'entreprise respecte le seuil de 40 % mentionné au premier alinéa du I de Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article 244 quater L du code général des impôtsAjout : , il convient d'établir le rapport entre : a. d'une part, le montant des recettes qui proviennent des activités mentionnées à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article 63 du code général des impôts qui ont fait l'objet d'une certification en agriculture biologique au sens du règlement (Suppression : CEAjout : UE) Suppression : n°Ajout : 2018/848