Article 49 septies ZB — Code général des impôts, annexe III

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 6 juillet 2006

Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater L du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt. L'excédent de crédit d'impôt non imputé est restitué.

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Article 49 septies ZB · Code général des impôts, annexe III

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