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Pour l'application des dispositions des articles 199 ter L, 220 N et 244 quater M du code général des impôts, les entreprises Suppression : souscriventAjout : déclarent Suppression : uneAjout : les Suppression : déclarationAjout : réductions Suppression : spécialeAjout : et Suppression : conformeAjout : crédits Suppression : àAjout : d'impôt Suppression : unAjout : selon Suppression : modèleAjout : le Ajout : format établi par l'administrationSuppression : . Suppression : Les personnes morales passibles de l'impôt surAjout : dans les Suppression : sociétés déposent cetteAjout : mêmes Suppression : déclarationAjout : délais Suppression : spécialeAjout : que Suppression : auprèsAjout : la Suppression : duAjout : déclaration Suppression : comptableAjout : annuelle de Suppression : la directionAjout : résultat Suppression : généraleAjout : qu'elles Suppression : desAjout : sont Suppression : financesAjout : tenues Suppression : publiquesAjout : de Suppression : duAjout : souscrire Suppression : lieuAjout : en Suppression : d'impositionAjout : application Suppression : définiAjout : des Suppression : àAjout : articles Suppression : l'Ajout : 53 Suppression : articleAjout : A Suppression : 218Ajout : et Suppression : AAjout : 223 du code Suppression : général des impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360Ajout : précité. Suppression : S'agissant desAjout : La Suppression : sociétésAjout : société Suppression : relevantAjout : mère Suppression : duAjout : d'un Suppression : régimeAjout : groupe Suppression : desAjout : au Suppression : groupesAjout : sens de Suppression : sociétés prévu à l' articleAjout : l'article 223 A du code Suppression : général des impôts , laAjout : précité Suppression : sociétéAjout : déclare Suppression : mèreAjout : les Suppression : déposeAjout : réductions Suppression : lesAjout : et Suppression : déclarationsAjout : crédits Suppression : spécialesAjout : d'impôt pour le compte des sociétés du groupeSuppression : . Elle les joint, y compris Suppression : celleAjout : ceux la concernant, Suppression : au relevé de solde relatif au résultat d'ensembleAjout : lors du Suppression : groupe. Les autres entreprises joignent la déclaration spécialeAjout : dépôt Suppression : àAjout : de la déclaration Suppression : annuelle de résultat qu'elles sont tenues de déposer en vertu des articles 53 A et 97 du code général des impôts . L'associé personne morale de société de personnes ou de groupement assimilé dont le dirigeant a suivi des heures de formation éligiblesAjout : relative au Suppression : crédit d'impôt prévu à l' article 244 quaterAjout : résultat Suppression : MAjout : d'ensemble du Suppression : code général des impôts dépose une déclaration spéciale récapitulant le crédit d'impôt prévu à l'article précité dont bénéficie chacune des sociétés de personnes ou groupement assimilé dont il est associé ou membreAjout : groupe.