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Ajout · Suppression
Pour l'application des dispositions des articles 199 ter L, 220 N et 244 quater M du code général des impôts, les entreprises Suppression : souscriventAjout : déclarentSuppression : uneAjout : lesSuppression : déclarationAjout : réductionsSuppression : spécialeAjout : etSuppression : conformeAjout : créditsSuppression : àAjout : d'impôtSuppression : un
Ajout : selon
Suppression : modèle
Ajout : le
Ajout : format
établi par l'administration
Suppression : .
Suppression : Les personnes morales passibles de l'impôt sur
Ajout : dans
les
Suppression : sociétés déposent cette
Ajout : mêmes
Suppression : déclaration
Ajout : délais
Suppression : spéciale
Ajout : que
Suppression : auprès
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : déclaration
Suppression : comptable
Ajout : annuelle
de
Suppression : la direction
Ajout : résultat
Suppression : générale
Ajout : qu'elles
Suppression : des
Ajout : sont
Suppression : finances
Ajout : tenues
Suppression : publiques
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : souscrire
Suppression : lieu
Ajout : en
Suppression : d'imposition
Ajout : application
Suppression : défini
Ajout : des
Suppression : à
Ajout : articles
Suppression : l'
Ajout : 53
Suppression : article
Ajout : A
Suppression : 218
Ajout : et
Suppression : A
Ajout : 223
du code
Suppression : général des impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360
Ajout : précité
.
Suppression : S'agissant des
Ajout : La
Suppression : sociétés
Ajout : société
Suppression : relevant
Ajout : mère
Suppression : du
Ajout : d'un
Suppression : régime
Ajout : groupe
Suppression : des
Ajout : au
Suppression : groupes
Ajout : sens
de
Suppression : sociétés prévu à l' article
Ajout : l'article
223 A du code
Suppression : général des impôts , la
Ajout : précité
Suppression : société
Ajout : déclare
Suppression : mère
Ajout : les
Suppression : dépose
Ajout : réductions
Suppression : les
Ajout : et
Suppression : déclarations
Ajout : crédits
Suppression : spéciales
Ajout : d'impôt
pour le compte des sociétés du groupe
Suppression : . Elle les joint
, y compris
Suppression : celle
Ajout : ceux
la concernant,
Suppression : au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble
Ajout : lors
du
Suppression : groupe. Les autres entreprises joignent la déclaration spéciale
Ajout : dépôt
Suppression : à
Ajout : de
la déclaration
Suppression : annuelle de résultat qu'elles sont tenues de déposer en vertu des articles 53 A et 97 du code général des impôts . L'associé personne morale de société de personnes ou de groupement assimilé dont le dirigeant a suivi des heures de formation éligibles
Ajout : relative
au
Suppression : crédit d'impôt prévu à l' article 244 quater
Ajout : résultat
Suppression : M
Ajout : d'ensemble
du
Suppression : code général des impôts dépose une déclaration spéciale récapitulant le crédit d'impôt prévu à l'article précité dont bénéficie chacune des sociétés de personnes ou groupement assimilé dont il est associé ou membre