Comparer deux versions

Suppression : LaAjout : Conformément Ajout : aux dispositions de l'article R. 313-4 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration prévue à l'article 161 de l'annexe II au code général des impôtsAjout : , Ajout : qui est établie en double exemplaire sur des imprimés fournis par l'administration, doit indiquer : a. L'année au cours de laquelle devaient être réalisés les investissements ; b. Le montant des Suppression : rémunérationsAjout : salaires, traitements, indemnités et émoluments à prendre en considération pour l'assiette des investissements dans la construction de logements à réaliser au cours de cette même année ; c. La somme totale à investir, compte tenu, le cas échéant, des remboursements et aliénations d'investissements antérieurs ; d. Le montant de l'investissement à réaliser en faveur des immigrésAjout : ,