Article 58 J (version du 1 janvier 2007)

Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 11 mai 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 11 mai 2012

La déclaration prévue à l'article *R. 313-3 du code de la construction et de l'habitation doit indiquer les éléments mentionnés à l'article R. 313-4 du même code.