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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 18 août 1993 au 31 mars 2002

Version en vigueur depuis le 31 mars 2002

Alinéa modifié.
Ancienne version : La déclaration des résultats qui proviennent de la gestion ou de la disposition des actifs transférés ou des biens acquis en remploi, mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 238 bis-0 I du code général des impôts est accompagnée de l'ensemble des documents qui sont exigés des entreprises conformément aux dispositions de l'article 38. Cette déclaration est établie sur un document conforme au modèle fixé par l'administration.
Nouvelle version :
La déclaration des résultats qui proviennent de la gestion ou de la disposition des actifs transférés ou des biens acquis en remploi, mentionnée au ~~Suppression : troisième~~Ajout : cinquième alinéa du I de l'article 238 bis-0 I du code général des impôts est accompagnée de l'ensemble des documents qui sont exigés des entreprises conformément aux dispositions de l'article 38

Ajout :

. Cette déclaration est établie sur un document conforme au modèle fixé par l'administration.