Ajout : catégories mentionnées aux a, b, c, d et e du 6° de ce même article et
à
Ajout : condition qu'elles présentent un lien avec l'actualité et que
la
Suppression : défense
Ajout : publicité
Suppression : d'intérêts
Ajout : et
Suppression : commerciaux
Ajout : les
Suppression : ou
Ajout : annonces
Suppression : professionnels
Ajout : n'excèdent pas 20 % de la surface totale
, peuvent bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts les publications suivantes : 1° Sous réserve de l'avis favorable du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, les publications d'anciens combattants, mutilés ou victimes de guerre ; 2° Sous réserve de l'avis favorable du ministre
Suppression : chargé
Ajout : intéressé,
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : l'information,
Ajout : publications
Ajout : d'information professionnelle éditées par
les
Ajout : organisations syndicales représentatives de salariés ; 3° Les
publications ayant pour objet
Suppression : principal
Ajout : essentiel
Suppression : l'insertion,
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : promouvoir
Suppression : titre
Ajout : une
Suppression : d'information
Ajout : action ou une philosophie politique
,
Suppression : des
Ajout : qui
Suppression : programmes
Ajout : ne
Suppression : des
Ajout : sont
Suppression : émissions
Ajout : pas
Suppression : radiophoniques
Ajout : éditées
Ajout : par ou pour le compte d'une personne morale de droit public
;
Suppression : 3
Ajout : 4
° Sous réserve de l'avis favorable du ministre
Ajout : chargé
des affaires sociales, les publications
Suppression : syndicales
Ajout : éditées
Ajout : par les sociétés mutuelles régies par le code de la mutualité ainsi que celles éditées par les groupements constitués et fonctionnant conformément audit code ; 5° Sous réserve de l'avis favorable du ministre compétent, les publications éditées par des organismes à but non lucratif ayant pour objet de contribuer, à titre manifestement désintéressé, à la défense des grandes causes humanitaires, nationales
ou
Suppression : corporatives
Ajout : internationales
Suppression : présentant
Ajout : ;
Suppression : un
Ajout : 6°
Suppression : caractère
Ajout : Les
Suppression : d'intérêt
Ajout : journaux
Suppression : social
Ajout : scolaires publiés ou imprimés, sous la direction et la responsabilité des instituteurs ou des professeurs, dans le but d'éduquer les enfants et de renseigner sur la vie et le travail de l'école les parents d'élèves et les écoles correspondantes
. Peuvent également bénéficier de ce régime les publications périodiques publiées par l'administration de l'Etat ou par les établissements publics
Ajout : de l'Etat, à l'exception de ceux qui ont un caractère industriel ou commercial