Article 80 (version du 31 août 2003)

Version en vigueur depuis le 31 août 2003

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 31 août 2003

Pour bénéficier de l'option, l'entrepreneur doit mentionner expressément, dans les contrats établis pour les marchés en cause, qu'il a opté pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lors de la livraison des travaux immobiliers et reproduire cette mention sur tous les mémoires afférents à ces marchés.