Article 84 — Code général des impôts, annexe III

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 1979

L'entrepreneur qui a renoncé à l'option ne peut formuler une nouvelle option qu'à l'expiration d'un délai d'un an compté de la date de cette renonciation.

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Article 84 · Code général des impôts, annexe III

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