Code général des impôts, annexe III
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Pour l'application des dispositions de l'article 273 septies C du code général des impôts, le Suppression : service technique des remontées mécaniques et des transports guidésAjout : demandeur certifieSuppression : , Suppression : au vu des documents transmis par leAjout : sur Suppression : demandeurAjout : l'honneur : 1° Que le certificat d'immatriculation du véhicule, ou, le cas échéant, le contrat de location du véhicule, est établi au nom d'un exploitant de remontées mécaniques ou de domaines skiables ; 2° Que le Suppression : demandeur s'est engagé surAjout : véhicule Suppression : l'honneurAjout : concerné Suppression : àAjout : est Suppression : affecterAjout : affecté exclusivement Suppression : le véhicule concerné à l'exploitation de ces infrastructures ; 3° Que le véhicule comprend, d'origine ou à la suite de travauxSuppression : dont la réalisation est attestée par les documents déposés à l'appui de la demande, trois au moins des équipements techniques suivants : a. Plateau de chargement ; b. Arceau de sécurité pour habitacle ; c. Portique de levage ; d. Crochet d'attelage ; e. Treuil frontal ; f. Bac de benne ; g. Blocage de différentiel ; h. Boîte de transfert ; i. Arceau porte-échelle arrière de cabine ; j. Plusieurs points d'arrimage sur les côtés des ridelles ; k. Pneus mixtes.