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Code général des impôts, annexe III
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Pour l'application des dispositions de l'article 273 septies C du code général des impôts, le Suppression : service technique des remontées mécaniques et des transports guidésAjout : demandeur certifieSuppression : , Suppression : au vu des documents transmis par leAjout : sur Suppression : demandeurAjout : l'honneur : 1° Que le certificat d'immatriculation du véhicule, ou, le cas échéant, le contrat de location du véhicule, est établi au nom d'un exploitant de remontées mécaniques ou de domaines skiables ; 2° Que le Suppression : demandeur s'est engagé surAjout : véhicule Suppression : l'honneurconcerné