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Code général des impôts, annexe III
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1. La décision autorisant l'ouverture de l'entrepôt fiscal détermine les éléments constitutifs de ce régime, ses conditions d'octroi et de fonctionnement, ainsi que, le cas échéant, la durée pendant laquelle le bénéfice du régime est accordé. Sans préjudice de l'application des dispositions Suppression : desAjout : de Suppression : articlesAjout : l'article 1788 Suppression : octiesAjout : A du code général des impôts et des articles L. 80 K et L. 80 L du livre des procédures fiscales, l'autorisation désigne, selon le cas, le service des impôts chargé de la gestion des entrepôts visés aux d et e du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts ou le service des douanes chargé de la gestion des entrepôts visés aux a, b et c dudit 2°. 2. L'autorisation d'ouverture de l'entrepôt fiscal prend effet à la date fixée par l'administration.