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Code général des impôts, annexe III
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1. La décision autorisant l'ouverture Ajout : d'un régime mentionné au 2° du I de Suppression : l'entrepôtAjout : l'article Suppression : fiscalAjout : 277 Ajout : A du code général des impôts détermine les éléments constitutifs de ce régime, ses conditions d'octroi et de fonctionnement, ainsi que, le cas échéant, la durée pendant laquelle le bénéfice du régime est accordé. Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 1788 A du code général des impôts et des articles L. 80 K et L. 80 L du livre des procédures fiscalesAjout : , l'autorisation désigne, selon le cas, le service des impôts chargé de la gestion des Suppression : entrepôtsAjout : régimes d'entrepôts