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1. La décision autorisant l'ouverture d'un régime mentionné au 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts détermine les éléments constitutifs de ce régime, ses conditions d'octroi et de fonctionnementSuppression : ,Ajout : . Suppression : ainsiAjout : Elle Suppression : que,Ajout : est Ajout : conditionnée au respect par le Suppression : casAjout : demandeur Suppression : échéant,Ajout : de Suppression : laAjout : ses Suppression : duréeAjout : obligations Suppression : pendantAjout : déclaratives Suppression : laquelleAjout : et Suppression : leAjout : de Suppression : bénéficeAjout : paiement Suppression : duAjout : liées Suppression : régimeAjout : à Ajout : son activité professionnelle. La décision autorisant l'ouverture est Suppression : accordéAjout : réputée avoir été accordée tacitement à l'expiration d'un délai de 30 jours pour les entreprises créées depuis plus de deux ans. Ajout : Ce délai commence à courir à compter de la date de réception de la demande par le service. Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 1788 A du code général des impôts et des articles L. 80 K et L. 80 L du livre des procédures fiscales , l'autorisation désigne, selon le cas, le service des impôts chargé de la gestion des régimes Suppression : d'entrepôts visésAjout : mentionnés aux Ajout : a, d et e du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts ou le service des douanes chargé de la gestion du régime fiscal suspensif mentionné au a du 2° du I de l'article 277 A précité. 2.Suppression : L'autorisation Suppression : d'ouvertureAjout : En Ajout : cas de demande soumise à autorisation, elle prend effet à la date fixée par l'administration.