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Ajout · Suppression
La fermeture Suppression : deAjout : d'unSuppression : l'entrepôtAjout : régime fiscal Ajout : suspensif mentionné au 2° du I de l' article 277 A du code général des impôts peut être prononcée à la demande du titulaire de l'autorisation d'ouverture, formulée deux mois au moins avant la date d'effet. Elle peut également être prononcée Suppression : àAjout : sur l'initiative de l'administrationSuppression : ,Suppression : enAjout : :Ajout : 1. En cas d'inactivité Suppression : de
Ajout : du
Suppression : l'entrepôt
Ajout : régime
durant un an.
Suppression : Dans
Ajout : La
Suppression : ce
Ajout : fermeture
Suppression : cas,
Ajout : du
Suppression : elle
Ajout : régime
prend effet le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel
Suppression : elle
Ajout : la
Ajout : décision de l'administration
est intervenue.
Suppression : La
Ajout : 2.
Suppression : décision
Ajout : Lorsque
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : fermeture
Ajout : règles
de
Suppression : l'entrepôt
Ajout : fonctionnement
Suppression : fiscal
Ajout : du
Suppression : est
Ajout : régime
Suppression : prise
Ajout : ou
Suppression : dans
Ajout : l'exécution
Suppression : les
Ajout : des
Suppression : mêmes
Ajout : formalités
Suppression : conditions
Ajout : et
Suppression : que
Ajout : obligations
Suppression : l'autorisation
Ajout : liées
Suppression : d'ouverture
Ajout : audit régime ne sont pas respectées
.
Ajout : La fermeture prend effet dès la notification des constatations effectuées.