Comparer deux versions

1. Ne peuvent pas être placés sous un régime Suppression : d'entrepôtAjout : mentionné Suppression : fiscalAjout : au Ajout : 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts : 1° Les biens faisant l'objet d'interdiction ou de restriction justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé, de la vie des personnes ou des animaux, de préservation des végétaux ou de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de la propriété industrielle ou commerciale ; 2° Les biens destinés à être livrés au commerce de détail, sous réserve Suppression : de l'application de l'article 75 A. 2. a) Sont admissibles sous le régime de l'entrepôt national d'exportation les marchandises nationales ou communautaires destinées à être exportées conformément au I de l'article 262 ou au 2 de l'articleAjout : des Suppression : 294Ajout : dispositions du Suppression : code général des impôts. LaAjout : c Suppression : duréeAjout : du Suppression : maximaleAjout : 1 de Suppression : séjour des biens en entrepôt national d'exportation est fixée à deux ans. Toutefois, à titre exceptionnel, le service des douanes peut autoriser uneAjout : l' Suppression : prolongationAjout : article Suppression : deAjout : 85 Suppression : ceAjout : E Suppression : délai. Suppression : Le service des douanes peut, à titre exceptionnel et dans des cas dûment justifiés, autoriser la sortie sur le marché national de biens placés en entrepôt national d'exportationAjout : 2. Suppression : bAjout : a) Suppression : Sont admissibles sous le régime de l'entrepôt national d'importation les biens importés conformément au 2 du IAjout : Pour Suppression : deAjout : chacune Suppression : l'articleAjout : des Suppression : 291Ajout : fonctions Suppression : ouAjout : mentionnées au Suppression : 3Ajout : 1 de l'article Suppression : 294 du code général desAjout : 85 Suppression : impôts.Ajout : E, Suppression : LaAjout : la durée de séjour des biens Suppression : en entrepôt national d'importation est illimitée. c) Sont admissibles sous le régime Suppression : du perfectionnement actif national les biens importés conformément au 2 du I de l'article 291 ou au 3 de l'article 294 du code général desAjout : fiscal Suppression : impôtsAjout : suspensif Suppression : quiAjout : est Suppression : sontAjout : celle Suppression : destinésAjout : nécessaire à Suppression : faire l'objet d'une ouAjout : la Suppression : plusieursAjout : réalisation des opérations Suppression : suivantes : ouvraison, y compris le montage, l'assemblage et l'adaptation à d'autres biens, transformation, réparation, y compris la remise en état et la mise au point, utilisation dans un processus de fabrication en vue de permettre ou de faciliter l'obtention de produits destinés à l'exportation, même si les biens disparaissent au cours de l'opérationAjout : envisagées. Suppression : Les biens placés sous ceAjout : Cette Suppression : régimeAjout : durée Suppression : doiventAjout : doit être Suppression : exportés conformément au I de l'article 262 ou auAjout : spécifiée Suppression : 2Ajout : dans Suppression : deAjout : la Suppression : l'articleAjout : demande Suppression : 294Ajout : d'ouverture du Suppression : code général des impôts, après y avoir subi les opérations mentionnées auAjout : régime Suppression : premierAjout : fiscal Suppression : alinéaAjout : suspensif. Suppression : Toutefois, à titre exceptionnel et dans des cas dûment justifiés, le service des douanes peut autoriser la sortie des biens surAjout : b) Suppression : leAjout : (abrogé). Suppression : marchéAjout : c) Suppression : nationalAjout : (abrogé). d) Sont admissibles sous le régime de l'entrepôt de stockage de biens négociés sur un marché à terme international, les marchandises nationales ou communautaires ainsi que les biens importés conformément au 2 du I de Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article 291 ou au 3 de Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article 294 du code général des impôts. e) Sont admissibles sous le régime de l'entrepôt destiné à la fabrication de biens réalisée en commun les marchandises nationales ou communautaires ainsi que les biens importés conformément au 2 du I de l'article 291 ou au 3 de l'article 294 du code général des impôts, destinés, en exécution d'un contrat international, à faire l'objet d'une ou plusieurs des opérations suivantes : ouvraison, y compris le montage, l'assemblage et l'adaptation à d'autres biens, transformation, réparation, y compris la remise en état et la mise au point, utilisation dans un processus de fabrication en vue de permettre ou de faciliter l'obtention des produits fabriqués, même si les biens disparaissent au cours de l'opération. Les biens placés sous ce régime doivent être utilisés pour la fabrication de biens dont les entreprises contractantes demeurent propriétaires dans l'indivision jusqu'à la livraison au client final. Pour l'application du présent alinéa, chaque fabricant doit être propriétaire soit de la partie du bien qu'il a produite, soit d'une quote-part du bien livré. 3. Sont admissibles sous l'un des régimes Suppression : d'entrepôt fiscal mentionnés au 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts les biens qui sont utilisés pour la réalisation des opérations destinées à assurer la conservation, à améliorer la présentation ou la qualité marchande ou à préparer la distribution ou la revente des marchandises Suppression : visées au 2Ajout : placées Suppression : duAjout : sous Suppression : présentAjout : ces Suppression : articleAjout : régimes.