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Ajout · Suppression
1. Ne peuvent pas être placés sous un régime Suppression : d'entrepôtAjout : mentionnéSuppression : fiscalAjout : auAjout : 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts : 1° Les biens faisant l'objet d'interdiction ou de restriction justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé, de la vie des personnes ou des animaux, de préservation des végétaux ou de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de la propriété industrielle ou commerciale ; 2° Les biens destinés à être livrés au commerce de détail, sous réserve Suppression : de l'application de l'article 75 A. 2. a) Sont admissibles sous le régime de l'entrepôt national d'exportation les marchandises nationales ou communautaires destinées à être exportées conformément au I de l'article 262 ou au 2 de l'articleAjout : des294
Suppression :
Ajout : dispositions
du
Suppression : code général des impôts. La
Ajout : c
Suppression : durée
Ajout : du
Suppression : maximale
Ajout : 1
de
Suppression : séjour des biens en entrepôt national d'exportation est fixée à deux ans. Toutefois, à titre exceptionnel, le service des douanes peut autoriser une
Ajout : l'
Suppression : prolongation
Ajout : article
Suppression : de
Ajout : 85
Suppression : ce
Ajout : E
Suppression : délai
.
Suppression : Le service des douanes peut, à titre exceptionnel et dans des cas dûment justifiés, autoriser la sortie sur le marché national de biens placés en entrepôt national d'exportation
Ajout : 2
.
Suppression : b
Ajout : a
)
Suppression : Sont admissibles sous le régime de l'entrepôt national d'importation les biens importés conformément au 2 du I
Ajout : Pour
Suppression : de
Ajout : chacune
Suppression : l'article
Ajout : des
Suppression : 291
Ajout : fonctions
Suppression : ou
Ajout : mentionnées
au
Suppression : 3
Ajout : 1
de l'article
Suppression : 294 du code général des
Ajout : 85
Suppression : impôts.
Ajout : E,
Suppression : La
Ajout : la
durée de séjour des biens
Suppression : en entrepôt national d'importation est illimitée. c) Sont admissibles
sous le régime
Suppression : du perfectionnement actif national les biens importés conformément au 2 du I de l'article 291 ou au 3 de l'article 294 du code général des
Ajout : fiscal
Suppression : impôts
Ajout : suspensif
Suppression : qui
Ajout : est
Suppression : sont
Ajout : celle
Suppression : destinés
Ajout : nécessaire
à
Suppression : faire l'objet d'une ou
Ajout : la
Suppression : plusieurs
Ajout : réalisation
des opérations
Suppression : suivantes : ouvraison, y compris le montage, l'assemblage et l'adaptation à d'autres biens, transformation, réparation, y compris la remise en état et la mise au point, utilisation dans un processus de fabrication en vue de permettre ou de faciliter l'obtention de produits destinés à l'exportation, même si les biens disparaissent au cours de l'opération
Ajout : envisagées
.
Suppression : Les biens placés sous ce
Ajout : Cette
Suppression : régime
Ajout : durée
Suppression : doivent
Ajout : doit
être
Suppression : exportés conformément au I de l'article 262 ou au
Ajout : spécifiée
Suppression : 2
Ajout : dans
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : l'article
Ajout : demande
Suppression : 294
Ajout : d'ouverture
du
Suppression : code général des impôts, après y avoir subi les opérations mentionnées au
Ajout : régime
Suppression : premier
Ajout : fiscal
Suppression : alinéa
Ajout : suspensif
.
Suppression : Toutefois, à titre exceptionnel et dans des cas dûment justifiés, le service des douanes peut autoriser la sortie des biens sur
Ajout : b)
Suppression : le
Ajout : (abrogé).
Suppression : marché
Ajout : c)
Suppression : national
Ajout : (abrogé)
. d) Sont admissibles sous le régime de l'entrepôt de stockage de biens négociés sur un marché à terme international, les marchandises nationales ou communautaires ainsi que les biens importés conformément au 2 du I de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
291 ou au 3 de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
294 du code général des impôts. e) Sont admissibles sous le régime de l'entrepôt destiné à la fabrication de biens réalisée en commun les marchandises nationales ou communautaires ainsi que les biens importés conformément au 2 du I de l'article 291 ou au 3 de l'article 294 du code général des impôts, destinés, en exécution d'un contrat international, à faire l'objet d'une ou plusieurs des opérations suivantes : ouvraison, y compris le montage, l'assemblage et l'adaptation à d'autres biens, transformation, réparation, y compris la remise en état et la mise au point, utilisation dans un processus de fabrication en vue de permettre ou de faciliter l'obtention des produits fabriqués, même si les biens disparaissent au cours de l'opération. Les biens placés sous ce régime doivent être utilisés pour la fabrication de biens dont les entreprises contractantes demeurent propriétaires dans l'indivision jusqu'à la livraison au client final. Pour l'application du présent alinéa, chaque fabricant doit être propriétaire soit de la partie du bien qu'il a produite, soit d'une quote-part du bien livré. 3. Sont admissibles sous l'un des régimes
Suppression : d'entrepôt fiscal
mentionnés au 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts les biens qui sont utilisés pour la réalisation des opérations destinées à assurer la conservation, à améliorer la présentation ou la qualité marchande ou à préparer la distribution ou la revente des marchandises