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Code général des impôts, annexe III
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Les opérations effectuées en suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu du I de Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article 277 A du code général des impôts ne doivent pas aboutir à une utilisation finale ou à une consommation finale des biens, sous réserve de l'application Ajout : du c du 1 de l'article Suppression : 75Ajout : 85 Suppression : AAjout : E .